Réforme des fauteuils roulants : ce qui change au 30 novembre 2026

Depuis le 1er décembre 2025, les fauteuils roulants inscrits à la liste des produits et prestations remboursables (LPP) sont pris en charge intégralement. Une période transitoire permet encore de facturer selon l'ancienne nomenclature certains achats prescrits avant la réforme : elle s'achève le 30 novembre 2026. Prestataires (PSDM ou PSAD), revendeurs de fauteuils, pharmacies qui font de l'orthopédie : voici ce qui change et ce qu'il faut préparer.

Ce qui a changé le 1er décembre 2025

Les fauteuils roulants, ou véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH), suivent une nouvelle nomenclature de 16 catégories, du fauteuil manuel non modulaire standard (FMP) au scooter modulaire (SCO).

• Un financeur et guichet unique. À l'achat et en location longue durée, l'Assurance Maladie finance seule. Pour la location, la prise en charge totale repose sur l'assurance maladie obligatoire et la complémentaire.
• Trois modes. Location courte durée (LCD) pour les FMP, FMPR, FRM et FRE : 3 mois au plus, renouvelables une fois, puis option d'achat possible au bout de 6 mois. Location longue durée (LLD) : forfait trimestriel sur 5 ans, soumis à accord préalable. Achat : toutes catégories, fauteuils neufs seulement au 1er décembre 2025.
• Une prescription graduée. Tout médecin ou un ergothérapeute pour les fauteuils standards. Un binôme de prescripteurs pour les plus spécifiques, notamment électriques. Depuis la mi-avril 2026, les infirmiers en pratique avancée peuvent prescrire FMP, FMPR et FRM en location courte durée, dans un périmètre encadré.
• Un accord préalable centralisé. L'Assurance Maladie reçoit les demandes d'accord préalable (DAP). Délai réglementaire : 15 jours, 2 mois pour les options ou adjonctions spécifiques sur devis.
• Un délai de carence. L'achat n'est pas pris en charge s'il suit, dans les douze mois, une location courte durée pour le même besoin. Exceptions : un besoin médical différent, ou l'option d'achat en fin de location.

Ce qui se termine le 30 novembre 2026

L'article 2 de l'arrêté du 6 février 2025 ouvre une dérogation « pendant une période de 12 mois à compter du 1er décembre 2025 ». Elle ne vaut que pour une prescription antérieure au 1er décembre 2025, facturée selon les codes et les règles en vigueur lors de la prescription.

Pour l'achat, l'Assurance Maladie en précise le calendrier :

• jusqu'au 30 novembre 2026, la prise en charge peut suivre l'ancienne nomenclature (prescription antérieure au 1er décembre 2025) ou la nouvelle, à condition que la prescription, le devis et la facture relèvent du même cadre ;
• à partir du 1er décembre 2026, seul le nouveau cadre s'applique ;
• une prescription antérieure au 1er décembre 2025 déjà conforme aux nouvelles règles peut, à la demande de l'usager, suivre les nouvelles conditions.

À ne pas confondre. L'article 3 du même arrêté fixait au 1er décembre 2026 l'entrée en vigueur des spécifications techniques minimales des fauteuils loués. L'arrêté du 10 octobre 2025 l'a reportée au 1er décembre 2028.

Entretien, maintenance et réparations : ce qui est pris en charge

• Fauteuil acheté (neuf, remis en bon état d'usage ou après option d'achat). Les réparations hors garantie relèvent d'un forfait annuel plafonné, revalorisé d'environ 50 % : 260,50 € TTC pour un fauteuil manuel, 750,96 € TTC pour un fauteuil électrique, hors batterie. Le plafond s'apprécie par année civile.
• Contenu du forfait. Pièces, main-d'œuvre, déplacement et prêt d'un matériel de remplacement de même type de propulsion, sauf accord de la personne. Délai de réparation : 3 jours pour un FMP ou un FMPR, 10 jours pour un fauteuil modulaire, plus un éventuel retour à l'atelier.
• Batterie. Forfait distinct de 350 € TTC : une fois par an au plus pour une batterie au lithium, « deux fois simultanément par an » pour une batterie au plomb.
• Garantie. Pour un fauteuil neuf, le distributeur fait appliquer la garantie fabricant de 2 ans, sans frais de déplacement ni de transport pour l'utilisateur.
• Fauteuils acquis avant la réforme. Ils peuvent bénéficier des nouveaux forfaits de réparation de leur catégorie.
• Location. Le forfait de LLD inclut la maintenance et les réparations ; celui de LCD, les réparations et le remplacement en cas de panne.

Ce que ça change pour un prestataire

• Recenser les achats prescrits avant le 1er décembre 2025. S'ils relèvent de l'ancienne nomenclature, ils ne pourront plus être facturés ainsi après le 30 novembre 2026.
• Vérifier la cohérence de chaque dossier : prescription, devis et facture dans le même cadre.
• Monter des dossiers complets : fiche d'évaluation des besoins, fiche de préconisation, certificat de validation de l'essai s'il est requis, bon de commande ou devis, prescription définitive. Envoi dématérialisé pour la DAP ; par SCOR à la facturation, sans la page 3 de la fiche d'évaluation, qui contient des éléments médicaux.
• Ne pas facturer en adjonction ce qui figure déjà dans les spécifications techniques du fauteuil. La circulaire du 12 mai 2026 y rattache « de multiples refus ». Et ne facturer la livraison que si la prescription la mentionne.
• Faire signer la lettre d'engagement de réutilisation, que l'assuré et le distributeur conservent.
• Suivre le plafond de réparation de chaque fauteuil sur l'année civile, y compris pour les fauteuils acquis avant la réforme.
• Vérifier sa connexion à amelipro : l'Assurance Maladie y annonce un téléservice pour les distributeurs en 2026.

Suivre l'entretien, bénéficiaire par bénéficiaire

Reste à savoir, pour chaque bénéficiaire, où en est l'entretien de son équipement. Handisphère, l'appli NeoStark bientôt disponible, part des factures pour faire remonter chaque bénéficiaire dont l'entretien annuel d'un fauteuil, d'un lit ou d'un matelas approche ou est dépassé.

Sources

• Arrêté du 6 février 2025 sur la prise en charge des VPH, JORF n° 0032 du 7 février 2025 : Légifrance
• Arrêté du 10 octobre 2025 (modificatif), JORF n° 0242 du 14 octobre 2025 : Légifrance
• Avis relatif à la tarification des VPH, JORF n° 0164 du 17 juillet 2025 : Légifrance
• Article D. 315-5 du code de la sécurité sociale, version du 1er décembre 2025 : Légifrance
• Circulaire n° DSS/1C/DGS/PP3/DGOS/RH2/2026/82 du 12 mai 2026, BO du 22 mai 2026 : Bulletins officiels
• ameli.fr, espace des professionnels de la LPP, page « VPH » du 21 juillet 2026 : ameli.fr
• ameli.fr, espace assurés, page « VPH » du 21 juillet 2026 : ameli.fr
• ameli.fr, actualité du 1er décembre 2025, mise à jour le 21 juillet 2026 : ameli.fr